La TVA est récupérable automatiquement dans les 6 mois qui suivent la livraison du bien. Y a-t-il des modalités de récupération ?

En investissant dans certains types de bien, il est possible de récupérer la TVA payée lors de l’investissement.

Biens qui permettent de récupérer la TVA

Seules les résidences de services permettent à leurs acquéreurs de déduire la TVA.  Pour les modalités de récupération TVA, sont donc concernées les résidences médicalisées comme les EHPAD, les résidences étudiantes et les résidences de tourisme.

Démarche à effectuer

Il faut réaliser une demande spécifique auprès de votre centre des impôts. Cette déclaration doit être déposée dès que vous recevez les premiers loyers. Vous pouvez vous faire aider par un cabinet d’expertise comptable.

Conditions

Il doit y avoir un bail commercial signé d’une durée minimale de 9 ans entre l’investisseur et le gestionnaire du bien.

Les loyers doivent également être soumis à la TVA, ce qui est le cas lors de la location dans un EHPAD ou plus généralement dans une résidence de services.

Enfin, la TVA ne sera définitivement acquise qu’après une période de détention du bien de 20 ans. Si le bien est revendu avant, l’investisseur devra rembourser une partie de la TVA proportionnelle à la durée qu’il lui manque pour atteindre les 20 ans.

Par exemple, vous vendez l’EHPAD pour lequel vous aviez récupéré pour 20 000€ de TVA après l’avoir détenu durant 15 ans. Il reste donc 5 ans à atteindre pour arriver aux 20 ans minimum.

Demandez conseil à la famille des 8.

2 réponses à La TVA est récupérable automatiquement dans les 6 mois qui suivent la livraison du bien. Y a-t-il des modalités de récupération ?

  1. Sylvie83 dit :

    Ayant investi dans un programme LMNP Censi-Bouvard (Ehpad), nous percevons les 1ers loyers. Pouvez-vous me confirmer que les loyers reversés par le gestionnaire de l’Ehpad sont soumis à TVA. Si oui, à quel taux?
    Les loyers perçus sont calculés avec un taux de tva à 5,5%. Ce taux de tva n’a-t-il pas été revalorisé à 7% le 01/01/12?

    • ehpad8 dit :

      Les loyers perçus de votre EHPAD sont des loyers nets. Le gestionnaire a donc déjà retiré la TVA qui s’élève à 5,5%.
      Le rendement annoncé par le gestionnaire étant net, vous n’avez donc pas de surprise.
      Le 01/01/2012, le taux de TVA passera de 5,5% à 7%. Les gestionnaires auront le choix soit de répercuter cette hausse sur les loyers distribués, au prix d’une baisse de la fréquentation, soit de ronger leur marge pour ne pas impacter l’investisseur.

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