Qu'est-ce que la convention tripartite ?

Qu’est que la convention tripartie ?

1. Présentation

Les établissements hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne sont pas livré à elle-même, elles sont encadrées par la loi depuis 2002. En effet, elles doivent signer obligatoirement pour 5 ans, une convention qu’on nomme « tripartie », signé entre l’établissement, le conseil général (l’Etat) et l’agence régionale de santé (ARS, représentant une des filiales de la sécurité sociale) ou le préfet. Cette convention fait bénéficier à ces établissements d’une tarification spécifique et maintient à respecter 3 principes essentielles, à savoir le financement de l’établissement, la qualité des services reçus et enfin l’importance des soins médicaux promulgué aux résidents de l’établissement.

L’objectif de ces 3 acteurs signataires et de promouvoir la sécurité et d’assurer la perpétuité de l’établissement. C’est donc la convention qui va être à l’initiative de son fonctionnement financier.

L’agence régionale de santé est en charge d’effectuer des contrôles réguliers sur le bon fonctionnement des EHPAD.

Avant toute construction, extension, modernisation, transformation, ce type d’établissement doit faire l’objet d’une autorisation par les pouvoirs public qui emporterait alors la validité du projet.

1. Organisation

• Une tarification qui repose sur :

• Des couts revus à la baisse quant à la prise en charge
• Des moyens médicaux beaucoup plus important
• Le regroupement d’une solidarité reconnu envers les résidents des EHPAP
• La qualité de cet hébergement afin d’assurer le bien-être de chaque résidents
• Un partenariat

• Financement de l’établissement à quelles conditions ?

C’est ce que définit la « convention tripartie » ; au niveau du budget accordé, qualité des services apportés aux personnes âgés, des objectifs d’amélioration.

• Tarification spécifique

On n’y trouve un « tarif hébergement » : comprenant accueil, la restauration et la vie sociale au sein de l’établissement

Un tarif « soin » : que l’assurance maladie va être versé à l’établissement et qui regroupe l’ensemble des rémunérations, médecins, infirmiers…

 Un tarif dépendance : ce tarif va devoir être pris en charge par la personne hébergée, pouvant toutefois faire appel à l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) pour bénéficier d’aide quant au paiement.

La convention à travers ce modèle de tarification cherche à imposer un « marque » une qualité reconnue pour un établissement pouvant accueillir des personnes âgées dans une tarification raisonnable, moyenne par rapport aux autres établissements concurrents. En outre elle va permettre également à l’EHPAD de se mettre à jour sur les différentes normes qu’elle doit respecter face à son segment de clientèle, les personnes âgées dépendantes.

• Conditions de retour qu’attend la convention

Les EHPAD en contrepartie, doivent contribuer à améliorer et favoriser le développement des offres qu’elle proposerait à ces résidents, satisfaire leurs besoins. Cela repose sur différents critères :

• La formation des salariés à s’occuper de ces pensionnaires toujours dans la recherche de la qualité des services
• De l’aménagement de l’établissement participant au confort et à la convivialité du lieu
• Accroître les moyens médicaux qui sont mis à disposition des EHPAD
• Adopter une « transparences des tarifs et des coûts », mis en place par la réforme de la tarification des EHPAD.

• Garantie pour l’investisseur

Investir dans un EHPAD est aujourd’hui un moyen sûr d’investir son argent puisque l’Etat et l’un signataires de cette convention. Protégé par les pouvoirs publics, peu importe la localisation du bien, la convention tripartie assure une demande élevé avoisinant les 100 % de taux d’occupation. Qualifiant ainsi cet investissement d’un niveau de risque très faible et profitant aux investisseurs.

• Modalité

La convention tripartie qui est fixé pour 5 ans, permet à l’EHPAD d’obtenir des subventions si elle en a le besoin.

• Privilégié l’agrandissement au profit de la construction de d’autres EHPAD sur le marché.

La convention a aussi portée un regard à l’agrandissement des EHPAD aux abords de villes importantes et stratégiques. De même que leur modernisation qui pourrait accroitre leur chiffre d’affaire.

1. Nouvelle version de la convention tripartie

• Le CPOM « le renouvellement »

« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens » va pouvoir se substituer à la convention tripartie mis en place depuis le 1^er janvier 2017. Le CPOM va délimiter les stratégies à mettre en place sur le long terme et organiser les grilles tarifaires de l’établissement. Mais également prévoir un plan d’accompagnement, de management. Cette nouvelle version de la convention tripartie s’appuie sur plusieurs principes devant impérativement exister dans des EHPAD ; la qualité de vie de ces résidents (espaces où ils vivent), qualité relationnelle avec les autres résidents, familles, amis et la qualité du personnel travaillant (soutient morale, organisation, formations…).

Tout comme la convention tripartie, le contrat est conclu pour 5ans avec un seul gestionnaire sur un même département pour l’ensemble des EHPAD qui y réside. Elles bénéficient également d’aide auprès de consultant conseiller dans le management (comme le cabinet ABAG) à qui revient la charge de guider, l’accompagner dans toutes les étapes de sa vie ;

• Evaluer les pertes d’autonomie et les besoins qui permet en amont d’établir une stratégie afin de se préparer aux mieux aux offres qui seront proposés aux résidents.
• Comité d’organisation chargé de la gestion de la communication et des projets
• Promouvoir la bientraitance. Point important de ce renouvellement, éviter à tout prix la maltraitance par des mesures préventives en améliorant le service d’accompagnement des personnes âgés dans le respect de leurs droits.

• Répondre aux besoins de ces résidents, Alzheimer en améliorant la qualité des outils de travail. Cette mesure a été prise lors de la réforme tarifaire des EHPAD.

• Venir en aide aux EHPAD en difficulté financièrement, par un outil de repérage appelé ANAP (agence nationale d’appui à la performance).

• Garantir des conditions d’accueil et des conditions de vie pour ces salariés optimal avec l’aide des agences régionales de santé.

Aujourd’hui l’enjeu est de s’adapter au vieillissement de la population française atteintes de maladies neurodégénératives. Les accompagner en assurant la qualité de la prise en charge mais aussi en mettant en place toutes les conditions nécessaires pour que les professionnels travaillant dans de bonnes conditions pour aboutir au succès de l’opération. La convention tripartie est donc un allié pour les EHPAD afin qu’elles puissent s’épanouir dans le temps.