Lorsqu’un investisseur achète un bien dans une résidence ehpad, soit il est directement soumis à la fiscalité du loueur meublé non professionnel, soit la résidence est neuve et dans ce cas il est lié à la loi censi-bouvard, qui lui procure des avantage fiscaux. La majorité des résidences sont cependant non neuves, attribuant donc au propriétaire le statut de loueur meublé non professionnel.
Quand s’applique le statut de LMNP en ehpad ?
Le statut du LMNP
est attribué à une personne disposant d’un logement meublé, le
soumettant à la location. Lorsqu’un investisseur achète un logement
il
peut bénéficier du statut de LMNP si la résidence a déjà quelques
années de vécu. Une résidence est considérée comme neuve si aucune
personne n’a encore habité les logements qu’elle contient.
Lorsque
la fiscalité de la loi censi-bouvard s’achève, arrivé à la neuvième
année de contrat, le propriétaire qui en bénéficiait voit sa fiscalité
changer : il sera soumis à la fiscalité de loueur meublé non
professionnel. De ce fait, la majorité des personnes investissant en
ehpad sont soumis à ce régime.
Comment fonctionne-t-il ?
Le statut de loueur meublé non professionnel instaure deux façons de
prétendre à une défiscalisation immobilière : le régime réel et le
régime micro-bic.
Le régime réel et le régime micro-bic font partis
du BIC (bénéfices industriels et commerciaux), rentrant dans le même
cadre que les entrepreneurs. En souscrivant au régime LMNP
, les recettes locatives ne doivent pas être supérieures au montant de
23000€. Un propriétaire sera soumis au régime micro-bic si ses recettes
sont inférieurs à 32000€, dans ce cas, la moitié des revenus sont
imposables (le propriétaire bénéficie d’une réduction de 50%). En
revanche, si les recettes sont supérieures à 32 000€, l’investisseur
pourra déduire une partie de l’amortissement du logement et déduire
certaines charges (travaux, frais de notaires, syndic etc...) Cela
permet de contribuer à faire baisser les recettes reçues, donc au final
de réduire le montant d’imposition.