Que signifie LMNP?

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Lorsque vous investissez en EHPAD, vous percevez des revenus locatifs. Le fait d’en recevoir vous donne le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).

Les conditions à remplir

Ce statut vous est octroyé à condition que la location génère moins de 23 000 euros de revenus et représente moins de 50 % de votre revenu global. (A contrario, vous serez sous le régime de Loueur en Meublé Professionnel). Cette location doit d’ailleurs faire l’objet d’un bail d’au moins 9 ans. Ce qui est le cas avec le bail commercial signé avec l’organisme qui gère l’EHPAD. Par ailleurs, vous ne devez pas non plus être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

 

La différence LMNP classique / LMNP Censi Bouvard

Vous avez le choix entre ces deux statuts lors de votre investissement. La principale différence vient des avantages fiscaux.

En LMNP classique, vous avez le droit d’amortir 80% de la valeur de votre bien sur 20 ans, soit 4% par an. Cet amortissement viendra alors diminuer la pression fiscale sur vos revenus locatifs puisque vous déclarerez un déficit foncier.

En LMNP Censi Bouvard, vous ne pouvez plus amortir votre bien. En revanche, vous pourrez bénéficier des avantages de la loi Scellier, à savoir un crédit d’impôt représentant 18% de la valeur de votre bien étalé sur 9 ans.

Les avantages associés à ce statut de LMNP

Ces deux statuts présentent des avantages communs. Vous pourrez tout d’abord récupérer la TVA de 19,6% liée à l’investissement, et ce, quelques mois après votre investissement.

Enfin, les bénéfices seront imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ce régime d’imposition permet de déduire bon nombre de charge de vos revenus locatifs.

Article publié le 26 Février 2012

Nicolas TEIXEIRA Consultant en gestion privée 407 articles rédigés

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