A quoi correspond un bail commercial meublé ?

Le bail commercial meublé est spécifique à la location de biens meublés. Il lie donc un propriétaire de bien meublé avec un locataire exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

 Des conditions similaires au bail commercial

Tout comme pour le bail commercial, la durée du contrat en meublé ne peut pas être inférieure à 9 ans mais peut très bien excéder cette période. Dans le cas où la durée serait  supérieure à 9 ans, le loyer renouvelé ne bénéficierait plus du plafonnement.

Par ailleurs, un bail supérieur à 12 ans est nécessairement un contrat notarié qui doit être enregistré et qui est donc soumis à des frais plus ou moins importants selon la durée du prêt.

 La fixation du loyer et ses conditions d’augmentation

En ce qui concerne le montant du loyer, il est fixé librement lors de la création du contrat et peut être révisé tout les 3 ans ou alors chaque année si une clause d’échelle mobile est inscrite dans le bail commercial meublé. Dans ce dernier cas, la révision du loyer se fera en fonction de la variation des prix de l’immobilier enregistrée par l’INSEE.

 Condition de résiliation du bail commercial meublé

Elle diffère suivant les personnes. Le locataire peut mettre fin au contrat à la fin de chaque période de 3 ans pendant les 9 premières années.

Pour le propriétaire, il ne peut mettre fin au bail qu’à la fin de chaque période de 3 ans sous certaines conditions bien précises, ce qui peut entraîner le versement d’indemnités d’éviction.

Demandez conseil à la famille des 8 pour mieux comprendre les EHPAD.

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