Bénéficier de la défiscalisation loi Pinel

IMMOBILIER | 2 min. de lecture

Défiscalisation en loi Pinel

Marché Locatif en France

Le marché locatif français souffre d'un déficit de logement en location. On estime qu'il faudrait construire près de 800 000 nouveaux logements pour subvenir à la demande. L'allongement continu de l'espérance de vie, le fort taux de natalité et l'augmentation du nombre de familles monoparentales suite à des divorces ne font qu'exacerber ce déficit. Pour faire face à cette situation le gouvernement à mis en en place la loi Pinel pour faire appel à l'épargne privée au travers d'une incitation fiscale qui permet d'obtenir des réductions d'impôts.

Fiscalité de la loi Pinel

La loi Pinel permet d'acquérir, une fois par an, un bien immobilier d'une valeur de moins de 300 000 € dans le but de le mettre en location en bénéficiant d'une réduction d'impôts qui dépend de la durée sur laquelle il s'engage à louer son bien : 12% de la valeur du bien sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans. La réduction maximale d'impôts est donc de 63 000 € sur 12 ans pour un bien d'une valeur de  300 000 €, soit une réduction annuelle de 6 000 € pendant les 9 premières années puis 3 000 € pendant les 3 dernières années. Par ailleurs, le dispositif Pinel permet de transmettre le bien à ses descendants avec un abattement de 100 000 € en supplément des donations légales.

Eligibilité d'un bien immobilier à la loi Pinel

Pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel, le bien acquis doit répondre à 2 critères principaux : plafond des loyers applicables par le propriétaire et plafond des ressources pour le locataire. Une grille de loyer maximum applicable par le propriétaire a été établie selon la zone où se situe le bien (Zones A Bis pour Paris et sa première couronne, zone A pour les villes de plus de 250 000 habitants, zone B pour les villes entre 50 000 et 250 000 habitants et zone C pour le reste du territoire). Selon ce même découpage, une liste de ressources maximales a été établie pour le locataire.

Sélection d'un bien en loi Pinel

Comme dans tout achat d'immobilier locatif, le choix de l'emplacement est le critère le plus important. Suivent la démographie de la ville, la nature des biens recherchés en location (T1, T2, ...), le potentiel économique de la région et l'accessibilité (proximité des transports en commun) et les garanties attachées à la construction. Les biens immobiliers éligibles en loi Pinel sont des biens neufs ou en état future d'achèvement (VEFA) et bénéficient en conséquence des normes de construction les plus récentes.

Financement du bien à crédit

Si le bien est financé à crédit, le propriétaire pourra déduire les intérêts d'emprunt et donc générer un effet de levier sur le rendement. Ce mode de financement doit être privilégié dans l’acquisition d'un bien en loi Pinel. 
Article publié le 25 Février 2015

Nicolas TEIXEIRA Consultant en gestion privée 407 articles rédigés

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